Règlement du Jeu « 100 euros remboursés sur votre facture »

 

 

Article 1

La société Bébé et Tournevis, SAS au capital de 10 000 €, demeurant 16 Bd St-Germain, CS70514, 75237 Paris Cedex 05, ci-après l’Organisateur, édite le site internet www.bebe-et-tournevis.fr. Elle organise du 01 février 2019 au 28 février 2019 un Jeu, ci-après dénommé « 100 euros remboursés sur votre facture », dans les conditions définies ci-après.

 

Article 2

Ce Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert à tout internaute, personne physique résidant en France, qui s’inscrit sur le site www.bebe-et-tournevis.fr, en renseignant pour ce faire son prénom, son nom et l’adresse de son domicile actuel, et dépose un avis sur un professionnel (ci-après « le Professionnel) exerçant parmi les métiers référencés sur le site www.bebe-et-tournevis.fr (ci-après « Les Métiers » définis à l’article 3.2), professionnel ayant l’adresse de son siège social ou d’un établissement secondaire en Ile de France et répondant aux critères mentionnés à l’article 3.3, qu’il soit muni d’une facture de moins de deux ans établie à son nom par le Professionnel pour lequel il dépose un avis, et qu’il confirme son inscription grâce au code personnel envoyé par courrier papier à son domicile.

L’internaute participant au Jeu doit disposer d'un accès et d'une adresse Internet et résider en France, à l'exception des collaborateurs du site www.bebe-et-tournevis.fr et des personnes qui participent à l'organisation et à la mise en œuvre de ce jeu, qui ne pourront pas participer à ce Jeu. L’internaute ne doit en aucun cas exercer lui-même une activité identique ou similaire à celle du Professionnel sur lequel il dépose un avis, ni travailler pour une entreprise du même secteur d’activité. La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Un Internaute ne peut participer au maximum que trois fois au Jeu (même nom, même adresse), les avis supplémentaires au-delà de trois avis déposés ne sont pas pris en compte comme une participation au Jeu. Il ne sera attribué qu'un seul lot par personne désignée gagnante par tirage au sort pendant toute la durée du jeu définie à l'article 1.

Pour participer au Jeu, le client doit avoir déposé un avis, dans les conditions décrites ci-dessus, sur le site www.bebe-et-tournevis.fr entre le début et la fin de la durée du Jeu, telle que définie à l’article 1, et avoir confirmé son inscription en saisissant dans son espace membre le code personnel qui lui est envoyé par courrier postal, dans les conditions décrites à l’article 3.4.

Il doit être en possession de l’original de la facture émise par le Professionnel pour lequel il dépose un avis. Une copie de cette facture lui sera demandée s’il est désigné à l’issue du tirage au sort, selon les conditions décrites à l’article 4. Si, à l’issue du tirage au sort, l’internaute est dans l’impossibilité de communiquer cette facture dans un délai de dix jours ouvrés à la société Bébé et Tournevis, un nouveau tirage au sort aura lieu afin de désigner le gagnant, dans la limite de trois tirages. A défaut de gagnant désigné à l’issu de trois tirages au sort, l’Organisateur pourra décider de l’annulation du lot.

 

Article 3.1

Le support du Jeu est le site Internet www.bebe-et-tournevis.fr. Le Jeu se déroule en une session ayant pour objet de désigner un gagnant d’un montant maximum de 100 euros. Le jeu débute le 01 février 2019 et prendra fin le 28 février 2019. Pour qu’une participation soit complète, l’Internaute doit confirmer son inscription sur le site www.bebe-et-tournevis.fr à l’aide du code personnel qui lui est envoyée par courrier à l’adresse de son domicile.

Le Jeu prendra fin le 28 février 2019, sauf interruption ou prolongation décidée par l’Organisateur.

 

Article 3.2

Liste des Métiers

Seuls les avis portant sur des professionnels exerçant un métier parmi la liste des Métiers référencés sur le site www.bebe-et-tournevis.fr sont pris en compte pour la participation au Jeu. Si un Internaute dépose un avis sur un professionnel n’exerçant pas dans la liste des Métiers, son avis sera refusé et sa participation au Jeu sera annulée. A titre exceptionnel, l’Organisateur garde la possibilité d’accepter un avis d’Internaute ne portant pas sur un professionnel exerçant dans la liste des Métiers, et de valider sa participation au Jeu.

La Liste des Métiers référencés sur le site www.bebe-et-tournevis.fr comprend les Métiers suivants :

 

Métiers référencés dans la catégorie Maison, Travaux, Bâtiment

 

Architecte

Charpentier

Chauffage - climatisation

Couvreur

Décorateur d'intérieur

Diagnostic immobilier

Electricité

Elimination des nuisibles

Fenêtres - vitrerie - vérandas

Installation de cuisines

Jardinier - paysagiste

Maçonnerie, Construction, gros œuvre

Maîtrise d'œuvre - coordination de travaux

Menuiserie

Parquets

Peinture - finitions

Plâtrerie - isolation

Plomberie

Ramonage

Rénovation

Serrurerie - métallerie

 

Métiers référencés dans la catégorie Services à la personne

 

Aide à domicile

Garde d'enfants

Ménage

Photographe

Animation d'anniversaires

 

Métiers référencés dans la catégorie Autres services

 

Cordonnier - bottier

Déménagement

Garagiste - carrosserie

Garde d'animaux

Dépannage informatique

Dépannage électroménager

 

Article 3.3

L’avis déposé par l’Internaute participant au Jeu doit porter sur un Professionnel inscrit au registre de commerce et des sociétés ou à une chambre de métiers, ou une association dûment habilitée à l’exercice de son activité. Le Professionnel doit être immatriculé auprès de l’INSEE et avoir un numéro SIREN. Le Professionnel doit avoir son domicile ou siège social ou un établissement secondaire en région Ile de France. Il doit être toujours en activité et ne pas faire l’objet d’une procédure de radiation ou de liquidation. L’avis doit porter sur une société, sur une association, ou sur un professionnel enregistré en tant qu’entreprise individuelle, à l’exclusion des professionnels enregistrés en tant qu’entreprise individuelle exerçant un Métier dans la catégorie des Services à la personne, telle que définie à l’article 3.2.

 

Article 3.4

Afin que la Participation de l’Internaute au Jeu soit complète, celui-ci confirme son inscription sur le site www.bebe-et-tournevis.fr à l’aide d’un code personnel qui lui est envoyé par courrier à l’adresse de son domicile, telle qu’il la saisie lors de son inscription sur le site www.bebe-et-tournevis.fr. Le courrier postal est envoyé à l’Internaute dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après son inscription. La Participation de l’Internaute au Jeu est prise en compte lorsqu’il saisit son code personnel sur le site www.bebe-et-tournevis.fr dans son espace membre, accessible à l’aide de l’adresse email et du mot de passe qu’il saisit à l’inscription. La Participation de l’Internaute est prise en compte pour la session en cours à la date de saisie de son code personnel. Les Internautes déposant un avis avant le 28 février 2019 ont la possibilité de saisir leur code personnel sur le site www.bebe-et-tournevis.fr jusqu’au 31 mars 2019.

En cas de non-réception du courrier postal par l’Internaute sous 10 jours ouvrés, celui-ci peut faire une demande de nouvel envoi sous 5 jours ouvrés via son interface personnelle sur le site www.bebe-et-tournevis.fr. Un deuxième courrier lui sera envoyé aux mêmes coordonnées postales (même nom, même adresse) dans les 5 jours ouvrés suivant sa demande. En cas de non-réception de ce deuxième courrier, et quelle que soit la raison de cette non-réception, la participation de l’Internaute ne sera pas prise en compte pour le Jeu.

 

Article 3.5

La Participation de l’Internaute au Jeu ne devient définitive que lorsque l’équipe de modération du site www.bebe-et-tournevis.fr accepte l’avis déposé par l’Internaute.

L’Internaute s’engage à respecter l’ensemble des règles du site www.bebe-et-tournevis.fr relatives au dépôt d’avis, et en particulier les règles de bonnes conduites, rappelées ci-dessous :

Règles de bonne conduite du site

L'utilisateur s'engage à ne pas publier d'avis illicite et notamment d'avis dont le contenu :

Peut engager la responsabilité civile ou pénale de BEBE ET TOURNEVIS (avis discriminatoire, diffamatoire, …) ;

comporte des injures ou grossièretés ;

comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;

est sans rapport avec le sujet noté ;

comporte des éléments concrets manifestant un cas de conflit d'intérêts ;

est mal écrit au point d'en être inintelligible ;

contient un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;

comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;

comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;

mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du professionnel ;

est clairement du spam.

 

L’ensemble des règles de modération du site www.bebe-et-tournevis.fr s’applique aux avis déposés dans le cadre du Jeu. Dans le cas où un avis déposé par un Internaute est refusé par l’équipe de modération du site, la Participation de l’Internaute au Jeu est annulée. L’équipe de modération peut demander une modification de l’avis à l’Internaute ayant déposé un avis dans le cadre du Jeu. Dans ce cas, la Participation de l’Internaute au Jeu est suspendue jusqu’à validation définitive de son avis, dans la limite de temps fixée à l’article 3.4. L’équipe de modération n’a pas à justifier des raisons de son refus de valider un avis.

 

Article 4

Le gagnant est déterminé par tirage au sort parmi les participations reçues. Le tirage au sort sera effectué au plus tard 45 jours ouvrés après la fin du jeu.

Le participant tiré au sort sera notifié sous 5 jours ouvrés et devra transmettre à Bébé et Tournevis sous 10 jours ouvrés une copie de la facture émise par le professionnel. Si l’internaute tiré au sort est dans l’impossibilité de communiquer à la société Bébé et Tournevis une copie de cette facture dans un délai de dix jours ouvrés, un nouveau tirage au sort aura lieu parmi les participants de cette session afin de désigner le gagnant.

 

Article 5

Le jeu est doté des lots suivants : Un seul et unique gagnant : le montant TTC de la facture du professionnel pour lequel l’avis a été déposé pendant la session de jeu, à hauteur de 100€ maximum par gagnant, en fonction du montant de la facture. Le remboursement est effectué par chèque à l'ordre du gagnant.

 

Article 6

Le remboursement est effectué par chèque dans un délai de 3 mois à compter de la date du tirage au sort. L'Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le gagnant.

Aucun courrier ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné.

 

Article 7

Les frais engagés pour la participation au Jeu en France, sur la base d'un temps de connexion d'appel local moyen de 3 minutes (Forfait de 0.24 euros), peuvent être remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :

Bébé et Tournevis – 16 bd St Germain – CS70514 – 75237 Cedex 05, avant le 10 du mois suivant la participation de l’Internaute, cachet de la poste faisant foi. La demande de remboursement doit préciser obligatoirement le nom, l'adresse postale, le nom et la ville du professionnel pour lequel l’avis a été déposé ainsi que la date de la participation. A cette demande doit être joint obligatoirement un relevé d'identité bancaire.

Par ailleurs, le participant doit indiquer s'il souhaite se voir rembourser les frais d'affranchissement de cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande par participant (même nom, même adresse) sera prise en compte sur l'ensemble d'une session de jeu, telle que mentionnée à l'article 3.1.

 

Article 8

Le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser, à titre publicitaire, leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, et leur commentaire sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque autre que l'attribution du lot gagné

 

Article 9

L'Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre, de différer ou d'annuler le Jeu ou certaines de ses phases, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

 

Article 10

L'Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l'accès et/ ou le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. L'Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

Article 11

Les informations recueillies par le site www.bebe-et-tournevis.fr bénéficient de la protection de la loi " Informatique et Libertés " n° 78.17 du 6 janvier 1978. Ces informations pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de Bébé et Tournevis – 16 bd St Germain – CS70514 – 75237 Cedex 05

 

Article 12

Le règlement est accessible sur le site internet www.bebe-et-tournevis.fr pendant toute la durée du Jeu ou en en faisant la demande par courrier à Bébé et Tournevis – 16 bd St Germain – CS70514 – 75237 Cedex 05. Le Participant souhaitant obtenir le remboursement des frais postaux (au tarif lent en vigueur) liés à cette demande de règlement doit le préciser dans sa demande et y joindre un R.I.B.

 

Article 13

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Toute difficulté qui viendrait à naître de l‘application ou de l'interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par l'Organisateur. Toute contestation relative au jeu ne pourra être prise en compte passé le délai de 3 mois à compter de la date limite de participation stipulée à l'article 1.