Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation des services proposés sur le site www.bebe-et-tournevis.fr
Cette page regroupe l'ensemble des conditions d'utilisation du site (CGU), ainsi que les mentions légales que nous devons obligatoirement faire apparaître.
Dans un monde idéal, ces informations seraient faciles à lire et à comprendre, mais dans un certain nombre de cas, nous sommes obligés d'avoir recours à un vocabulaire juridique précis.
Nous essayons de rendre ces textes compréhensibles par tous.
Mentions légales
Les informations ci-dessous sont obligatoires, elles permettent d'identifier l'éditeur du site (la société Bébé et Tournevis) ainsi que son hébergeur, dont les serveurs abritent la version publique du site web (la société Amazon Web Services).
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BEBE ET TOURNEVIS
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros
Siège social : 16, bd Saint-Germain CS70514 75237 PARIS CEDEX 05
RCS PARIS 791 401 771
N° tva intracom : FR 54 791401771
Directeur de la publication : M. Frédéric LE DINAHET.
Email : pour nous contacter, merci d'utiliser le formulaire de contact présent sur le site https://www.bebe-et-tournevis.fr/contact
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Cork – Irlande
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Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de recherche et de recommandation de professionnels. Les présentes conditions générales d'utilisation sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.
Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adresse https://www.bebe-et-tournevis.fr, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.
1. Acceptation des conditions générales
Un service gratuit de recherche et de recommandation de professionnels est proposé par la société BEBE ET TOURNEVIS à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
La connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "https://www.bebe-et-tournevis.fr" (ci-après le site Internet "bebe-et-tournevis.fr") emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.
La société BEBE ET TOURNEVIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "https://www.bebe-et-tournevis.fr/article/mentions-légales". L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société BEBE ET TOURNEVIS se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.
2. Description du service
Rechercher et recommander des professionnels en ligne : Le site Internet "https://www.bebe-et-tournevis.fr" permet à l'utilisateur, notamment de rechercher des professionnels et de laisser des recommandations.
Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les professionnels référencés sur "https://www.bebe-et-tournevis.fr" : Le site Internet "https://www.bebe-et-tournevis.fr" permet à l'utilisateur de bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les professionnels référencés sur le site. Tous les professionnels ne proposent pas de promotion ou d'offre spéciale. Les conditions de validité de ces promotions sont explicitées sur le site.
Avertissement :
Il appartient à l'utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de s'engager dans une relation contractuelle avec l'un des professionnels présents sur le site "https://www.bebe-et-tournevis.fr".
La société BEBE ET TOURNEVIS ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, la société BEBE ET TOURNEVIS ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une prise de contact par le biais du site "https://www.bebe-et-tournevis.fr".
3. Gratuité du service
Les services, proposées et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits.
Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes conditions générales ou par l'insertion dans le site "https://www.bebe-et-tournevis.fr" de conditions particulières relatives aux services payants.
Avertissement :
L'utilisation du site Internet "https://www.bebe-et-tournevis.fr" conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l'utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur reconnaît que le site "https://www.bebe-et-tournevis.fr" renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, si l'utilisateur rentre en contact avec un tiers prestataire par le biais du site "https://www.bebe-et-tournevis.fr" et entre en relation contractuelle avec ce tiers prestataire, l'utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le tiers prestataire présent sur le site "https://www.bebe-et-tournevis.fr" soit payante.
Lorsque la société
D'autre part, le site "https://www.bebe-et-tournevis.fr" peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la société
4. Ouverture d'un compte - Identification - Preuve - Echange d'informations
Dès la création du compte, l'utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de la société
L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse https://www.bebe-et-tournevis.fr/user/password.
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.
Echange d'informations
L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.
5. Protection des données à caractère personnel
La société
Déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL
La société
Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société
Cookies
Le site Internet "https://www.bebe-et-tournevis.fr" et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cooky" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur le site "https://www.bebe-et-tournevis.fr".
La société
L'utilisateur reconnaît et accepte que la société
Utilisation des données
L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société
L'utilisateur autorise la société
L'utilisateur ayant déposé un avis concernant un professionnel (tiers ou client de BEBE ET TOURNEVIS) sur le site https://www.bebe-et-tournevis.fr autorise BEBE ET TOURNEVIS à communiquer au professionnel concerné qui en fait la demande, son identité : prénom et nom de famille. Cette autorisation a pour but de permettre à BEBE ET TOURNEVIS et au professionnel concerné de vérifier la sincérité de l'avis déposé, conformément aux règles de dépôt d'un avis d'utilisateur sur le site.
Les clients professionnels de
Les clients professionnels de
- Envoi d'une invitation pour le compte du client
- Demande de dépôt d'avis suite à une prestation (email)
Tout e-mail envoyé par
Droit d'accès, de rectification et d'opposition
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer via l'interface mise à sa disposition dans le menu « Mes informations», accessible en se connectant au site web grâce à ses identifiants personnels, ou en adressant un message via le formulaire de contact présent à l'adresse https://www.bebe-et-tournevis.fr/contact.
L'utilisateur peut exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message via le formulaire de contact présent à l'adresse https://www.bebe-et-tournevis.fr/contact.
L'utilisateur peut supprimer entièrement les informations le concernant via le menu "Mes informations" accessible en se connectant au site web grâce à ses identifiants personnels. Cette action est irréversible et supprime le compte de l'utilisateur ainsi que tout contenu associé à son compte, par exemple et notamment les avis qu'il a déposés.
Avertissement
L'utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'utilisateur décharge la société
6. Avis des utilisateurs
L'utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier un avis sur le site concernant un professionnel.
Conditions de publication
Pour publier un avis, l'utilisateur doit être majeur, avoir un compte sur le site "https://www.bebe-et-tournevis.fr" qui l'identifie, avoir fourni une adresse de domicile valide, avoir entré le code personnel reçu par courrier, et être entré en relation contractuelle avec le professionnel au cours des deux dernières années.
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'utilisateur travaille dans le même domaine que le professionnel, il n'est pas autorisé à publier d'avis sur ce professionnel sur le site "https://www.bebe-et-tournevis.fr".
L'avis doit concerner exclusivement le professionnel sur lequel porte l'avis.
Règles de bonne conduite du site
L'utilisateur s'engage à ne pas publier d'avis illicite et notamment d'avis dont le contenu :
Peut engager la responsabilité civile ou pénale de
comporte des injures ou grossièretés ;
comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
est sans rapport avec le sujet noté ;
comporte des éléments concrets manifestant un cas de conflit d'intérêts ;
est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
contient un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du professionnel ;
est clairement du spam.
Modération des avis
La modération des avis a pour but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes CGU et notamment aux règles de bonne conduite en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis à une modération humaine a priori. Le délai de modération est de 2 semaines au maximum. L'équipe de modération se réserve le droit de ne pas publier un avis qui ne respecterait pas les termes des présentes conditions générales et notamment les règles de bonne conduite. L'utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié en utilisant le formulaire de contact présent à l'adresse https://www.bebe-et-tournevis.fr/contact en précisant les motifs de sa demande de modération.
L'utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis via son interface personnelle sur le site https://www.bebe-et-tournevis.fr ou en utilisant le formulaire de contact présent à l'adresse https://www.bebe-et-tournevis.fr/contact. Les avis sont publiés pendant une durée limitée à 5 ans à compter de leur publication. Les avis concernant des entreprises ayant été liquidées sont supprimés. L'utilisateur est informé qu'il peut être contacté par BEBE ET TOURNEVIS à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email, courrier et/ou par téléphone. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. L'utilisateur peut exercer ces droits en utilisant le formulaire de contact à l'adresse https://www.bebe-et-tournevis.fr/contact.
Droit de réponse
Chaque Professionnel dispose d'un droit de réponse afin de :
Donner sa version des faits
Remercier le consommateur pour sa contribution
Indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l'avis.
Toute demande de réponse doit être postée sur le site via l'interface membre professionel ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 mois de la diffusion du message litigieux à l'adresse suivante : Bébé et Tournevis, 16 bd Saint-Germain CS 70514, 75237 PARIS CEDEX 05.
Si elle est envoyée par courrier, la demande doit comporter les éléments suivants :
références de l'avis,
mention des passages contestés,
teneur de la réponse sollicitée (la réponse ne peut être plus longue que l'avis de l'utilisateur auquel elle répond).
Si la demande de réponse est conforme aux conditions du droit de réponse énoncées dans les présentes conditions générales, la réponse sera publiée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la demande. Elle sera soit, publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci.
Utilisation du contenu utilisateur :
Il se peut que nous utilisions le contenu utilisateur et notamment les avis des utilisateurs de différentes façons, y compris pour le publier sur le site, en modifier le format, l'incorporer à des publicités ou autres documents, créer des oeuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d'autres d'agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, l'utilisateur donne par les présentes à
7. Limitation de responsabilité
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société
La responsabilité de la société
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site "https://www.bebe-et-tournevis.fr" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société
Utilisation du site
La société
La société
L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site "https://www.bebe-et-tournevis.fr" ne soient pas contractuelles.
L'utilisateur accepte que la responsabilité de la société
Garanties de l'utilisateur
L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société
L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société
L'utilisateur s'engage à indemniser la société
En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet "https://www.bebe-et-tournevis.fr" à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Liens hypertextes
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8. Obligations de l'utilisateur
Accepter sans restriction les présentes conditions générales
En ouvrant un compte, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le site.
Communiquer des informations exactes, sincères et véritables
L'utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, l'adresse de son domicile, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.
Vérifier les conditions de validité des promotions et offres spéciales
L'utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver sur le site et ne pourra en aucun cas réclamer au professionnel une promotion
Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle
L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société
9. Propriété intellectuelle
Propriété des droits
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "https://www.bebe-et-tournevis.fr" appartiennent en propre à La société
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Interdiction d'utilisation sans autorisation
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société
Sanctions
L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
10. Sanction des manquements contractuels
Suspension ou arrêt définitif du ou des services
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société
Dommages-intérêts
La société
11. Dispositions diverses
Loi applicable
Les relations qui se nouent entre la Société
Compétence juridictionnelle
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.
Nullité partielle - Dissociation - Titres
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
La société
Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.
Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société
Notification et retrait de contenu illicite
La société
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